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Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut…

A la suite de la vente aux enchères, un délai de latence s’impose à l’adjudicataire qui ne deviendra propriétaire définitif du bien qu’après passé ce délai de 10 jours.
Ce droit est régi par les articles R. 322-50 à R.322-55 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) créés par le décret du 30 mai 2012.
L’article R. 322-50 du code des procédures civiles d’exécution définit ainsi la surenchère : « toute personne peut faire une surenchère du dixième du prix principal de la vente. »

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3 juillet 2017
Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut…

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Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut…

Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut… A la suite de la vente aux enchères, un délai de latence s’impose à l’adjudicataire qui ne deviendra propriétaire définitif du bien qu’après passé ce délai de 10 jours. Ce droit est régi par les articles R. 322-50 à R.322-55 du code des procédures civiles […]