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La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a cependant rien précisé des effets de cette déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire, et c’est à la jurisprudence qu’est revenue cette tâche. Un récapitulatif de cette jurisprudence est bienvenu.

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Rappelons brièvement qu’une liquidation judiciaire est une procédure collective qui s’ouvre lorsqu’une entreprise connait de telles difficultés de paiement que son redressement apparait impossible. Elle a alors pour vocation d’organiser le paiement des créanciers, en plaçant la gestion de l’entreprise entre les mains d’un liquidateur mandaté par la justice, d’obliger tous les créanciers à déclarer leur créance auprès de lui, et d’organiser leur paiement selon un ordre établi par la loi. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles contre l’entrepreneur car l’ensemble de la dette de l’entrepreneur est désormais géré collectivement.

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L’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure collective.

La Cour de cassation a affirmé que :

lorsque la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la procédure collective, elle est opposable à tous les créanciers (Ccass. Com. 28 juin 2011 n° 10-15.482). Ainsi les créanciers qui bénéficiaient d’une hypothèque sur ce bien immobilier ne peuvent plus demander sa saisie.

lorsque la déclaration d’insaisissabilité a été faite après l’ouverture de la procédure collective, elle est opposable uniquement aux créanciers dont la créance est née après la publication de la déclaration. Ainsi tous les créanciers antérieurs qui bénéficiaient d’une hypothèque sur le logement ne sont pas affectés par cette déclaration, tandis que les nouveaux (ceux qui naissent de la poursuite de l’activité de l’entreprise après la publication de la déclaration) se voient opposer cette déclaration et ne peuvent pas demander la saisie.

– dans cette seconde hypothèse où la déclaration est seulement opposable à une partie des créanciers inscrits à la procédure, la Cour a précisé que le liquidateur judiciaire, qui a pour mission de représenter les créanciers dans leur ensemble, n’est pas recevable à demander la vente de l’immeuble au profit d’une partie d’entre eux seulement (Ccass. Com. 13 mars 2012 n ° 11-15.438). Les créanciers auxquels la déclaration est inopposable ne peuvent donc effectuer qu’une demande individuelle de saisie. Mais cette saisie est-elle possible ? C’est le second problème auquel la Cour a dû répondre.

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L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité sur un créancier inscrit à la procédure collective.

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La saisie individuelle est-elle possible ?

A défaut de précision de la loi, deux hypothèses étaient envisageables. Soit la Cour de cassation pouvait autoriser le créancier auquel la déclaration n’était pas opposable à saisir le bien, mais alors le créancier échappait à l’interdiction des paiements et des poursuites individuelles qui caractérise pourtant toute procédure collective. Soit la Cour interdisait la saisie, mais elle niait alors complètement le caractère inopposable de la déclaration au créancier.

Dans un arrêt remarquable du 5 avril 2016 (n°14-24.640), la Chambre commerciale de la Cour de cassation opte pour la première option et confirme que le créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable peut tout à fait poursuivre son débiteur et faire saisir le bien. Ce faisant, la Haute Cour place ce bien « en dehors du périmètre de la procédure collective » (A. Lienhard, D. 2016, p 1296): l’interdiction des paiements et des poursuites individuelles est sans effet sur lui.

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A quel régime cette saisie est-elle soumise ?

La Cour de cassation a, en toute cohérence, déployé les effets de cette décision dans le régime de la saisie : puisque la saisie est indépendante de la procédure collective, elle n’est pas soumise à ses règles.

dans le même arrêt du 5 avril 2016, elle juge notamment que le créancier n’est pas soumis à l’article L 643-2 du Code de commerce : il n’a pas l’obligation de respecter le délai de 3 mois qui est normalement laissé au liquidateur judiciaire pour liquider les biens avant le début des poursuites individuelles. Il peut saisir le bien immédiatement.

dans un arrêt du 12 juillet 2016 (n° 15-17.321), elle juge cette fois-ci que, puisque les poursuites personnelles du créancier contre le débiteur ne sont pas paralysées par la procédure collective, il n’y a aucune raison qu’il bénéficie de l’effet interruptif de prescription de la procédure collective. Il en bénéficie uniquement jusqu’à la décision statuant sur la demande d’admission de sa créance à la procédure, et non jusqu’à la clôture de la procédure collective comme c’est habituellement le cas (article L 622-25-1 du Code de commerce). Ainsi dans cet arrêt relatif à un crédit immobilier, le créancier qui était soumis au délai de prescription de 2 ans établi par l’article L311-52 du Code de la consommation, et qui avait agit en saisie 4 ans après la décision statuant sur la demande d’admission de sa créance à la procédure, a perdu son droit d’agir.

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Tableau récapitulatif des différentes situations. 

Tableau récapitulatif

 

4 août 2016
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a […]


Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a […]