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Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E

Le créancier saisissant peut-il poursuivre la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer uniquement les frais de poursuite et alors qu’il a été payé de sa créance en principal ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n° 16-18.901 a répondu par l’affirmative à cette question. En l’espèce, un syndicat des copropriétaires  s’était vu refuser par un jugement d’orientation, confirmé en appel, la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite.

La cour de cassation,  au visa de l’article L.118-8 du code des procédures civiles d’exécution, censure l’arrêt de la cour d’appel déboutant le syndic. Elle énonce que « Le créancier saisissant bien que désintéressé des causes du commandement en principal par la saisie, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière tant qu’il n’a pas obtenu de règlement des frais de poursuite ».

La haute juridiction justifie sa décision selon le principe que l’accessoire suit le principal : « Les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais ».

Précisons, à titre de rappel, que les frais de poursuite auxquels il est fait référence, sont l’ensemble des frais avancés par les auxiliaires de justice (avocat, huissier) ainsi que l’ensemble des émoluments de formalité dus avant le jugement d’orientation.

La cour de cassation vient par cette décision rassurer les créanciers qui pourraient être effrayés à l’idée d’engager une procédure coûteuse.

Reste à savoir si les juges de l’exécution en feront bonne application…

23 janvier 2018
Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E

Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E Le créancier saisissant peut-il poursuivre la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer uniquement les frais de poursuite et alors qu’il a été payé de sa créance en principal ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt […]


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